Projet d'ordonnance et de décret sur la Médiation

 Dans le cadre de la transposition en droit français de la Directive européenne 2008/52/CE du 21 mai  2008 visant à promouvoir le recours  à la médiation au  sein des états membres, le Ministère de la Justice et des Libertés propose du  13 au 27 mai une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance et de  décret concernant la médiation et la conciliation.

Ces projets de textes soulignent l 'importance de la confidentialité et de l'impartialité du médiateur. Ils insistent par ailleurs sur la nécessaire compétence du médiateur (acquise par la formation ou l'expérience). Enfin, la possibilité d'une médiation alors qu'une instance judiciaire est en cours, est confortée.

Vous trouverez ces documents en cliquant sur les liens ci-dessous :

Document de travail n°1 : avant-projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile etcommerciale ;

Document de travail n°2 : avant-projet de décret relatif à la résolution amiable des différends.

Une étape de plus dans la reconnaissance de la médiation comme un outil efficace de résolution des litiges et conflits.

 

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